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Assurances collectives à Paris 15 : Questions Réponses

Avez-vous le choix de votre organisme assureur ?

Vous pouvez choisir l'organisme assureur de vos contrats Santé et Prévoyance collectives, en veillant toutefois aux dispositions spécifiques de l'accord de branche dont dépend peut-être votre entreprise.

En effet, certains accords de branche prévoient des clauses de désignation qui imposent aux entreprises un organisme assureur. Ces clauses ont été supprimées par la loi du 14 juin 2013, de sorte que deux situations sont envisageables :

  • soit vous dépendez d'un accord de branche passé avant la loi. Dans ce cas, jusqu'à la fin de la clause, vous devez vous adresser à l'organisme assureur désigné.
  • soit l'accord de branche a été conclu après la loi. Vous pouvez alors choisir librement votre organisme assureur.

Faut-il couvrir tous les salariés ?

En santé, la loi du 14 juin 2013 impose de couvrir tous les salariés. Vous pouvez toutefois choisir un niveau de couverture différent pour chaque catégorie de personnel. Par exemple,il est possible de différencier les garanties des cadres et des non cadres. 

En prévoyance, et sauf dispositions particulières de votre convention collective, vous pouvez choisir

  • De couvrir uniquement les cadres, dans le respect des obligations de la Convention Collective Nationale des cadre de 1947. Pour mémoire, il s'agit de financer à hauteur de 1,5% de la tranche A de leur salaire une couverture majoritairement consacrée au décès. 
  • D'élargir la couverture à d'autres catégories de personnel et à d'autres garanties. 

En santé comme en prévoyance, veillez à définir des catégories objectives de personnel.

Existe-t-il des cas de dispenses d'adhésion ?

Oui, mais uniquement dans certaines situations strictement définies et éventuellement pendant une durée limitée :

  • En santé, les salariés bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS oud'un contrat individuel. Cette dispense prend fin le jour où le salarié perd sa qualité de bénéficiaire de la CMU-C ou de l'ACS, ainsi qu'a la date d'échéance annuelle du contrat individuelle ; 
  • En santé, les salariés couverts par un contrat collectif et obligatoire, y compris en tant qu'ayants droit  ;
  • Les salariés ou apprentis en contrat à durée déterminé (sous conditions) ; 
  • Les salariés à temps partiels et apprentis pour lesquels la cotisation représente au moins 10% du salaire brut (article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale).

Les possibilités de dispense doivent impérativement être listées dans l'acte de mise en place du régime (accord collectif, référendum ou DUE). 

Comment sont couverts les anciens salariés ?

Pour vos anciens salariés bénéficiaires de l'assurance chômage, le droit à la portabilité s'applique. SI ces salariés ont adhéré au contrat Santé et Prévoyance de l'entreprise avant la perte de leur emploi,ils conservent gratuitement ces mêmes garanties, pendant la durée de leur indemnisation chômage et au maximum pendant 12 mois. 

Pendant cette période, ni vous, ni votre ancien salarié ne payez de cotisations au titre de sa couverture. 

Pour vos salariés partant à la retraite, l'organisme assureur doit proposer le maintient à titre individuel de garanties équivalentes à la couverture Santé collective, dans des conditions tarifaires encadrées et sas condition de durée (article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989). 

Comment mettre en place des contrats Santé et Prévoyance collectives dans votre entreprise ?

Trois possibilités de mise en place s'offre à vous : 

- La décision unilatérale de l'employeur

Vous décidez seul de mettre en place des contrats Santé ou Prévoyance collectives. Les formalités sont simples : vous devez informer par écrit tous les salariés concernés et conserver la preuve de cette information. 

- L'accord d'entreprise

Cet accord résulte d'une négociation entre vous et les représentants de vos salariés. Une fois l'accord signé, il doit être déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). 

- Le référendum

Plusieurs étapes sont nécessaires pour la mise en place de cette procédure : rédaction d'un projet (par vous le plus souvent), information complète obligatoire du personnel, ratification par la majorité des salariés concernés...

 

N'oubliez pas de :

  • Vérifier les éventuelles dispositions de votre Convention Collective de travail en matière de couverture Santé Prévoyance.
  • Mettre en place le nouveau régime selon l'une des modalités autorisées.
  • Recueillir les souhaits d'adhésion des salariés et les pièces justificatives en cas de dispense d'adhésion.
  • Vérifier les modalités de résiliation et de dénonciation si vous aviez déjà en place une couverture collective.

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