MMA Cabinet Jalladaud
Agent Général exclusif MMA - Assurances Paris 15

Assurance Collectives Prévoyance à Paris 15

Transformez vos obligations légales en atout pour votre entreprise

Quelles sont vos obligations légales en tant qu'employeur ?

La Convention Collective Nationale des cadres de 1947 vous impose de souscrire une assurance décès dont la cotisation minimale est de 1,50% de la rémunération des cadres (limitée à la tranche A soit 38 040 € en 2015). 

A défaut, en cas de décès du cadre, vous devrez verser une indemnité égale à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale au(x) bénéficiaire(s) de l'intéressé (soit 114 120 € en 2015).

La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 prévoit que l'entreprise assure à ses salariés qui ont au moins 1 an d'ancienneté, un maintient de salaire en cas d'arrêt de travail dès le 8ème jour d'absence : 

  • de 90% du salaire brut durant 30 jours, 
  • de 66,66% du salaire brut les 30 jours suivants.

A noter que les durées de maintient augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté. 

Par ailleurs, les conventions collectives de branche ou accords collectifs peuvent prévoir des obligations de couverture en prévoyance plus élevées

Avec votre spécialiste en protections sociale MMA, Florence JALLADAUD, transformez vos obligations en opportunité et cumulez les avantages :

  • le respect de vos obligations, pour sécuriser financièrement votre entreprise, 

 

  • la motivation et la fidélisation de vos salariés.

Réalisation & référencement Simplébo

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